CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE ET D'UTILISATION DU SITE

 

ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande ou de service implique de la part du Client Consommateur (particulier ou professionnel, personne physique ou personne morale) l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances de nos Clients Consommateurs ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES MATÉRIAUX (CGMAT), ci-après dénommé le « Vendeur », auprès des Clients Consommateurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet « www.cgmat.fr ».

Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le fait, pour Le Client Consommateur, de passer commande sur le site « www.cgmat.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur.

 

ARTICLE 2- PRODUITS

2-1-CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client Consommateur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Le Client Consommateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client Consommateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client Consommateur.

Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

2-2- INFORMATION ET UTILISATION DES PRODUITS

Il appartient au Client Consommateur de prendre connaissance de la page produits et de toutes autres informations relatives au Produit présentes sur le Site avant l’utilisation du Produit.

Avant utilisation du Produit, le Client Consommateur prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.

2-3- CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client Consommateur, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

 

ARTICLE 3- COMMANDE ET CONFIRMATION

Le Client Consommateur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Il appartient au Client Consommateur de s’identifier sur le site « www.cgmat.fr » Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement sur le site Internet, le Client Consommateur, doit indiquer sa qualité (particulier ou professionnel), saisir ses nom, prénom, adresse e-mail, et toutes autres informations spécifiques à sa qualité (n°SIREN, etc. …), ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, Le Client Consommateur aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. Les informations enregistrées par le système du Vendeur sont considérées comme valant preuve des transactions.

Pour valider sa commande, le Client Consommateur devra s'identifier avec son identifiant et son mot de passe. Enfin, il indiquera s’il souhaite retirer les marchandises sélectionnées à l’agence ou au dépôt selon les éventuelles adresses disponibles et fournies par le Vendeur, ou s’il souhaite se faire livrer.

Une acceptation des présentes conditions générales de vente lui sera demandée lors du processus de commande.

Le Vendeur confirme la commande au Client Consommateur par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un email reprenant cet élément. La commande de Le Client Consommateur ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le Vendeur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité du montant toutes taxes comprises (TTC) de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou annuler une commande sous 24h pour les commandes “express” et sous 48h pour les commandes “standard”, notamment lorsque le ou les produits sélectionnés par le Client Consommateur ne sont plus disponibles ou ne permettent pas de les livrer dans les temps impartis. Le Client Consommateur sera alors prévenu sous 24h de cet indisponibilité du ou des produits, et sera remboursé sous 48h par virement bancaire.

 

ARTICLE 4- COMPTE CLIENT

Lors de la création d’un compte client auprès du Vendeur, une notification est adressée au client.

Le compte client est strictement personnelle. Le titulaire du compte client doit assurer son code confidentiel.

Le titulaire du compte client reconnaît que l’utilisation de son compte via le site internet « www.cgmat.fr » équivaut à une signature électronique.

 

ARTICLE 5- TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de déchargement, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande. Concernant Le Client Consommateur en compte : celui-ci ne subira pas les hausses de prix pouvant intervenir entre la passation de sa commande sur le site du Vendeur, et la date du paiement effectif de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses produits vendus.

Des frais de facturation (traitement et expédition) peuvent être facturés en sus des tarifs indiqués. Ces frais supplémentaires sont mentionnés dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais fixes ».

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations

Le Vendeur adresse au client Consommateur une e-facture par mail à chaque nouvelle facture. Le Client Consommateur reconnaît accepter la dématérialisation fiscale des factures. Il pourra accéder à ses factures, conformes à la norme PDF/A, sur le site internet du Vendeur. Les factures seront ainsi conservées dans un espace personnalisé sur le site internet durant 5 ans.

 

ARTICLE 6- PAIEMENT

Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par Le Client Consommateur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, Eurocard / MasterCard, et autres cartes bleues), ou à terme pour Le Client Consommateur possédant un compte client « LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES MATÉRIAUX » et selon les modalités propres à son ouverture de compte préalablement définies et validées par le Vendeur. A défaut, le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque bancaire. Dans ce cas, la commande de Le Client Consommateur ne sera validée qu’à réception du virement et à la disponibilité des fonds versée par chèque, étant précisé que la commande pourrait être réputée annulée passé un délai de trois semaines.

Clients en compte

Les règlements de nos factures interviennent au comptant, sans escompte, et sont portables à notre domicile, sauf stipulation contraire. Le délai de paiement, plafonné à 45 jours, est stipulé sur nos factures. Le mode de computation consiste à ajouter le délai de paiement à la fin du mois d’émission de la facture.

L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable. Il entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.

Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

A titre de clause pénale une indemnité de 15% nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale. Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

 

ARTICLE 7- PREUVE

Les données enregistrées sur « www.cgmat.fr » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées dans le cadre des présentes conditions.

 

ARTICLE 8- LIVRAISON

8-1- LOCALISATION

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client Consommateur lors de la passation de sa commande.

Le Client Consommateur devra indiquer précisément le point de livraison. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, n° de téléphone, etc.

L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Tous les transporteurs livrent devant domicile, immeuble ou chantier. Il n’y a aucune livraison en étage. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès en contactant directement notre service client.

La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

8-2- DÉLAIS

Le Client Consommateur sera appelé et choisira une date de livraison souhaitée parmi celles proposées par le vendeur ou son transporteur.

La date de livraison est donnée à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, elle ne constitue aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de Le Client Consommateur, sauf dans le cadre de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

Le vendeur informera le Client Consommateur par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.

8-3-FRAIS DE LIVRAISON

Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume, localisation, etc) des Produits et du mode de livraison choisi. Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de commande et sont à la charge du Client.

8-4-MODALITÉS DE LIVRAISON

Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls du Client Consommateur. Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par Le Client Consommateur, mais si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une voie non carrossable ou non ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinerions toute responsabilité de dommages causés par notre véhicule, ou par les véhicules de nos transporteurs à l’entrée et à l’intérieur du chantier, la direction des manœuvres doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts que les préjudices pouvant être causés à autrui.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée franco chantier ne modifie pas cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais. Les temps d’attente qui excéderaient une durée raisonnable pourront être mis à la charge de Le Client Consommateur. Si le déchargement se fait par les grues de manutention fixées sur nos camions les frais de cette opération sont toujours facturés en sus du transport même dans le cas de livraison « franco ».

8-5- RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ nos entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client, ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence du client à la livraison.

Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. En cas de carence de Le Client Consommateur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par Le Client Consommateur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale

Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client Consommateur doit procéder à l'ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client Consommateur signera à cet effet un bon de livraison.

En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client Consommateur de :

  • D’émettre des réserves sur le bon du transporteur et décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…). Il est impératif de mentionner un élément factuel précis. « Sous réserve d’ouverture du colis » n’est ainsi pas un motif valable,

  • Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,

  • Au plus tard, dans les 2 jours suivant la livraison, en informer la en contactant le Service Clients en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande concernée.

La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.

En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée…), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.

A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

8-6- TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente.

 

ARTICLE 9- RETRAIT EN MAGASIN OU DÉPÔT

Les indications sur la disponibilité des produits par magasin ou dépôt sont fournies au Client Consommateur à titre indicatif.

 

ARTICLE 10- RETOURS PRODUITS

A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les produits fournis et acceptés ne sont pas repris sauf dans le cadre du droit de rétractation en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client consommateur dispose alors d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait.

Néanmoins, après accord exprès et préalable du Vendeur, les produits non utilisés, dans leur état d’emballage d’origine, pourront être retournés par Le Client Consommateur, à ses frais et risques, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter. Il sera alors procédé au bénéfice par Le Client Consommateur à un avoir non remboursable du montant desdits produits, valable un an.

Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 20% de la valeur de facturation.

Pour annuler votre commande, il vous suffit de :

1 - Imprimer et compléter le formulaire de rétractation. Vous pourrez ensuite le renvoyer avec accusé de réception à l'adresse suivante :

LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES MATÉRIAUX
Service Client
6 Avenue de Choisy 75013 PARIS

 

ARTICLE 11- GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

En cas de litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la délivrance de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art, nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les produits vendus en 2ème choix, 3ème choix, choix spéciaux, choix déclassés en solde, et lots spéciaux.

Le Client Consommateur reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicables aux Clients consommateurs, que le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dûment prouvée, à l’exclusion :

  • des cas de force majeure et cas fortuits,

  • des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,

  • de la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Vendeur ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client Consommateur en règlement de la commande.

Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de l’Offre au Client.

 

ARTICLE 12- SURFACES ET DIMENSIONS DES PRODUITS

Les carrelages sont vendus à l’unité commerciale.

Les prix au mètre carré sont toujours donnés à titre indicatif en tenant compte des méthodes et propositions de pose préconisées par le fabricant. Les formats qui figurent dans la dénomination d’un produit sont les références utilisées par le fabricant qui ne correspondent pas toujours avec ses dimensions précises. Des tolérances dimensionnelles sont admises pour les normes NF P61 311 et P61 321. Le prix des carreaux collés, des formats spéciaux ou des combinaisons vendues au mètre carré comprennent toujours la surface des joints nécessaire à la pose préconisée par le fabricant.

 

ARTICLE 13- EMBALLAGE – PALETTISATION

Les palettes ou emballages spéciaux sont facturés et payables en même temps que la marchandise. Ils seront repris par nos soins, après retour « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de refuser de les reprendre. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.

 

ARTICLE 14- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la délivrance, au transfert au Client Consommateur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 15- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client Consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client Consommateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 16- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est précisé que les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

 

ARTICLE 17- DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

 

ARTICLE 18- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE RÉSERVÉE AUX COMMERÇANTS

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort du siège social de la société LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES MATÉRIAUX qui a compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.

 

ARTICLE 19- ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par Le Client Consommateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.