CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE ET D'UTILISATION DU SITE

 

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande ou de service implique de la part du Client Consommateur (particulier ou professionnel, personne physique ou personne morale) l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances des Clients Consommateurs ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES MATÉRIAUX (CGMAT), ci-après dénommé le « Vendeur », auprès des Clients Consommateurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet « www.cgmat.fr ».

Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le fait, pour Le Client Consommateur, de passer commande sur le site « www.cgmat.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 - PRODUITS

2-1 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client Consommateur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Le Client Consommateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client Consommateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client Consommateur.

Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

2-2 - INFORMATION ET UTILISATION DES PRODUITS

Il appartient au Client Consommateur de prendre connaissance de la page produits et de toutes autres informations relatives au Produit présentes sur le Site avant l’utilisation du Produit.

Avant utilisation du Produit, le Client Consommateur prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.

2-3 - CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client Consommateur, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE ET CONFIRMATION

Le Client Consommateur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Il appartient au Client Consommateur de s’identifier sur le site « www.cgmat.fr » Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement sur le site Internet, le Client Consommateur, doit indiquer sa qualité (particulier ou professionnel), saisir ses nom, prénom, adresse e-mail, et toutes autres informations spécifiques à sa qualité (n°SIREN, etc. …), ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, Le Client Consommateur aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. Les informations enregistrées par le système du Vendeur sont considérées comme valant preuve des transactions.

Pour valider sa commande, le Client Consommateur devra s'identifier avec son identifiant et son mot de passe. Enfin, il indiquera s’il souhaite retirer les marchandises sélectionnées à l’agence ou au dépôt selon les éventuelles adresses disponibles et fournies par le Vendeur, ou s’il souhaite se faire livrer.

Une acceptation des présentes conditions générales de vente lui sera demandée lors du processus de commande.

Le Vendeur confirme la commande au Client Consommateur par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un email reprenant cet élément. La commande de Le Client Consommateur ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le Vendeur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité du montant toutes taxes comprises (TTC) de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou annuler une commande sous 24h pour les commandes “express” et sous 48h pour les commandes “standard”, notamment lorsque le ou les produits sélectionnés par le Client Consommateur ne sont plus disponibles ou ne permettent pas de les livrer dans les temps impartis. Le Client Consommateur sera alors prévenu sous 24h de cet indisponibilité du ou des produits, et sera remboursé sous 48h par virement bancaire.

 

ARTICLE 4 - COMPTE CLIENT

Lors de la création d’un compte client auprès du Vendeur, une notification est adressée au client.

Le compte client est strictement personnelle. Le titulaire du compte client doit assurer son code confidentiel.

Le titulaire du compte client reconnaît que l’utilisation de son compte via le site internet « www.cgmat.fr » équivaut à une signature électronique.

 

ARTICLE 5 - TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de déchargement, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande. Concernant Le Client Consommateur en compte : celui-ci ne subira pas les hausses de prix pouvant intervenir entre la passation de sa commande sur le site du Vendeur, et la date du paiement effectif de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses produits vendus.

Des frais de facturation (traitement et expédition) peuvent être facturés en sus des tarifs indiqués. Ces frais supplémentaires sont mentionnés dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais fixes ».

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations

Le Vendeur adresse au client Consommateur une e-facture par mail à chaque nouvelle facture. Le Client Consommateur reconnaît accepter la dématérialisation fiscale des factures. Il pourra accéder à ses factures, conformes à la norme PDF/A, sur le site internet du Vendeur. Les factures seront ainsi conservées dans un espace personnalisé sur le site internet durant 5 ans.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par Le Client Consommateur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, Eurocard / MasterCard, et autres cartes bleues), ou à terme pour Le Client Consommateur possédant un compte client « LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES MATÉRIAUX » et selon les modalités propres à son ouverture de compte préalablement définies et validées par le Vendeur. A défaut, le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque bancaire. Dans ce cas, la commande de Le Client Consommateur ne sera validée qu’à réception du virement et à la disponibilité des fonds versée par chèque, étant précisé que la commande pourrait être réputée annulée passé un délai de trois semaines.

Clients en compte

Les règlements de nos factures interviennent au comptant, sans escompte, et sont portables à notre domicile, sauf stipulation contraire. Le délai de paiement, plafonné à 45 jours, est stipulé sur nos factures. Le mode de computation consiste à ajouter le délai de paiement à la fin du mois d’émission de la facture.

L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable. Il entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.

Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

A titre de clause pénale une indemnité de 15% nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale. Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

 

ARTICLE 7 - PREUVE

Les données enregistrées sur « www.cgmat.fr » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées dans le cadre des présentes conditions.

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8-1 - LOCALISATION

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client Consommateur lors de la passation de sa commande.

Le Client Consommateur devra indiquer précisément le point de livraison. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, n° de téléphone, etc.

L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Tous les transporteurs livrent devant domicile, immeuble ou chantier. Il n’y a aucune livraison en étage. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès en contactant directement notre service client.

La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

8-2 - DÉLAIS

Le Client Consommateur sera appelé et choisira une date de livraison souhaitée parmi celles proposées par le vendeur ou son transporteur.

La date de livraison est donnée à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, elle ne constitue aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de Le Client Consommateur, sauf dans le cadre de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

Le vendeur informera le Client Consommateur par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.

8-3 -FRAIS DE LIVRAISON

Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume, localisation, etc) des Produits et du mode de livraison choisi. Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de commande et sont à la charge du Client.

8-4 -MODALITÉS DE LIVRAISON

Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls du Client Consommateur. Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par Le Client Consommateur, mais si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une voie non carrossable ou non ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinerions toute responsabilité de dommages causés par notre véhicule, ou par les véhicules de nos transporteurs à l’entrée et à l’intérieur du chantier, la direction des manœuvres doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts que les préjudices pouvant être causés à autrui.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée franco chantier ne modifie pas cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme et dans les plus courts délais. Les temps d’attente qui excéderaient une durée raisonnable pourront être mis à la charge de Le Client Consommateur. Si le déchargement se fait par les grues de manutention fixées sur nos camions les frais de cette opération sont toujours facturés en sus du transport même dans le cas de livraison « franco ».

8-5 - RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ nos entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client, ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence du client à la livraison.

Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. En cas de carence de Le Client Consommateur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par Le Client Consommateur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale

Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client Consommateur doit procéder à l'ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client Consommateur signera à cet effet un bon de livraison.

En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client Consommateur de :

  • D’émettre des réserves sur le bon du transporteur et décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…). Il est impératif de mentionner un élément factuel précis. « Sous réserve d’ouverture du colis » n’est ainsi pas un motif valable,

  • Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,

  • Au plus tard, dans les 2 jours suivant la livraison, en informer la en contactant le Service Clients en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande concernée.

La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.

En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée…), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.

A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

8-6 - TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente.

 

ARTICLE 9 - RETRAIT EN MAGASIN OU DÉPÔT

Les indications sur la disponibilité des produits par magasin ou dépôt sont fournies au Client Consommateur à titre indicatif.

 

ARTICLE 10 - RETOURS PRODUITS

10-1 - CONDITIONS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Dans le cadre du droit de rétractation en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose alors d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou à leur retrait. En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit. LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES MATÉRIAUX (CGMAT) procèdera au remboursement du client a réception des produits ou sur la preuve d’expédition de la marchandise. Les frais de retour suivant le barème des frais de livraison ou sur base de frais réels restent à la charge du client. Dans le cas de conditions de livraison spécifiques signées par le client, ces conditions spécifiques s’appliquent. Les produits devront être retournés au dépôt du lieu d'expédition initial.

Néanmoins passé ce délai de rétractation, et obligatoirement après accord exprès et préalable du Vendeur, les produits non utilisés, en bon état et dans leur état d’emballage d’origine, pourront être retournés par Le Client Consommateur, à ses frais et risques. Il sera alors procédé au bénéfice par Le Client Consommateur d' un avoir remboursable du montant desdits produits, valable un an. Les rendus de marchandises non imputables au vendeur et acceptés pourront subir alors une minoration égale à 30% de la valeur de facturation.

10-2 - EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation :

  • Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, notamment, tous produits ayant une teinte ou un coloris autres que le blanc, le gris moyen et le gris ciment pour la catégorie “joints” et “colles”; et autres que le blanc, le blanc cassé, et le ton pierre pour toutes les autres catégories. Mais également pour tous produits de la catégorie acier, tels que les poutres métalliques, qui sont découpées sur mesure lors de la commande.

  • Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, notamment, tous les produits de la catégorie aciers, armatures métalliques, charpente et poutres métalliques.

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières.

10-3 - MODALITÉS D’EXERCICE ET EFFET DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire disponible à cet effet en cliquant sur le lien ci-après :

formulaire de rétractation

Après l’avoir dûment rempli, le Client Consommateur devra renvoyer le formulaire de rétractation par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter, le Client Consommateur devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation, ainsi que des frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si le Client Consommateur et le Vendeur en conviennent autrement.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Le retour des produits devra être accompagné de la copie de la facture d’achat correspondant et être envoyé à l'adresse suivante :

LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES MATÉRIAUX
Service retour produits
6 Avenue de Choisy 75013 PARIS

ARTICLE 11 - GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

En cas de litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la délivrance de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art, nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les produits vendus en 2ème choix, 3ème choix, choix spéciaux, choix déclassés en solde, et lots spéciaux.

Le Client Consommateur reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicables aux Clients consommateurs, que le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dûment prouvée, à l’exclusion :

  • des cas de force majeure et cas fortuits,

  • des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,

  • de la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Vendeur ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client Consommateur en règlement de la commande.

Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de l’Offre au Client.

 

ARTICLE 12 - SURFACES ET DIMENSIONS DES PRODUITS

Les carrelages sont vendus à l’unité commerciale.

Les prix au mètre carré sont toujours donnés à titre indicatif en tenant compte des méthodes et propositions de pose préconisées par le fabricant. Les formats qui figurent dans la dénomination d’un produit sont les références utilisées par le fabricant qui ne correspondent pas toujours avec ses dimensions précises. Des tolérances dimensionnelles sont admises pour les normes NF P61 311 et P61 321. Le prix des carreaux collés, des formats spéciaux ou des combinaisons vendues au mètre carré comprennent toujours la surface des joints nécessaire à la pose préconisée par le fabricant.

 

ARTICLE 13 - EMBALLAGE – PALETTISATION

Les palettes ou emballages spéciaux sont facturés et payables en même temps que la marchandise. Ils seront repris par nos soins, après retour « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de refuser de les reprendre. Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.

 

ARTICLE 14 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la délivrance, au transfert au Client Consommateur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client Consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client Consommateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est précisé que les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

 

ARTICLE 18 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE RÉSERVÉE AUX COMMERÇANTS

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort du siège social de la société LA COMPAGNIE GÉNÉRALE DES MATÉRIAUX qui a compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.

 

ARTICLE 19 - ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par Le Client Consommateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT EN 3 FOIS OU 4 FOIS - COFIDIS

Identité et adresse du prêteur : COFIDIS S.A. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 euros, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne - 61 AVENUE HALLEY - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX - SIREN 325 307 106 RCS LILLE Métropole.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat ouvre droit à un crédit (ci-après désigné par « le Crédit ») ayant pour objet le financement d'un ou plusieurs biens et/ou d'une ou plusieurs prestations de service (ci-après désigné par « la Commande ») achetés via le site CGMAT.FR (ci-après désigné par « le Vendeur »). Le financement sera remboursable par vous, l'emprunteur, dans les conditions définies par les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente offre vous est faite sous réserve d'acceptation de votre dossier par COFIDIS SA. Un éventuel refus n'aura en aucun cas à être motivé.

 

ARTICLE 3 - DURÉE ET MONTANT

Le présent contrat prend effet à sa date de conclusion et expire à la date de la dernière opération de débit effectuée par le prêteur conformément à l'article 5 des présentes. En tout état de cause, la durée du présent contrat ne pourra en aucun cas excéder trois mois.

Le montant du Crédit est égal à celui du montant de la Commande. Il pourra faire l'objet de modifications conformément aux hypothèses reprises par l'article 6 ci-après, dans les deux hypothèses suivantes :

  • D’émettre des réserves sur le bon du transporteur et décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…). Il est impératif de mentionner un élément factuel précis. « Sous réserve d’ouverture du colis » n’est ainsi pas un motif valable,

  • En cas de non disponibilité d'un ou plusieurs articles composant votre Commande,

  • Et/ou si vous souhaitez annuler tout ou partie de votre Commande, conformément aux conditions générales du vendeur.

 

ARTICLE 4 - RÉTRACTATION

Le présent contrat de crédit devient définitif à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant sa conclusion, sous réserve toutefois que la commande n'ait pas été annulée pendant cette période. Si vous désirez renoncer à cette offre, vous pouvez exercer votre droit de rétractation au plus tard dans les 14 jours calendaires révolus suivant la conclusion du présent contrat de crédit en nous écrivant à l'adresse suivante : courrier@cofidis.fr ou COFIDIS 59866 LILLE Cedex 9.

 

ARTICLE 5 - COÛT DU CRÉDIT ET MODALITÉ DE REMBOURSEMENT

5-1 Le coût du crédit est égal à :

  • 1,5% du montant de votre commande pour le paiement en 3 fois, soit un TAEG fixe de 12,80%.

  • 2,2% du montant de votre commande pour le paiement en 4 fois, soit un TAEG fixe de 18,73%.

Le TAEG est calculé en partant de l’hypothèse d’un financement le lendemain de l’achat et d’un premier débit 1 jour après l’envoi de la commande.

5-2 Les paiements s'effectueront de la manière suivante :

Pour le paiement 3 en fois :

Vous serez débité du montant de votre commande majoré des frais en trois échéances sur la carte bancaire correspondant au numéro, à la date de validité et au cryptogramme que vous avez communiqués au début de votre demande (ci-après désignée par « Carte Bancaire »).

Le montant des échéances est égal au montant de la commande majoré des frais et divisé par trois.

Le premier débit aura lieu 1 jour après la validation de la disponibilité de votre commande et sera égal au 1/3 du montant de votre commande majoré des frais le cas échéant.

Les second et troisième débits correspondant chacun à un tiers du montant de la commande majoré, le cas échéant, des frais auront lieu aux dates indiquées ci-dessus.

Pour le paiement 4 en fois :

Vous serez débité du montant de votre commande majoré des frais en quatre échéances sur la carte bancaire correspondant au numéro, à la date de validité et au cryptogramme que vous avez communiqués au début de votre demande (ci-après désignée par « Carte Bancaire »).

Le montant des échéances est égal au montant de la commande majoré des frais et divisé par quatre.

Le premier débit aura lieu 1 jour après la validation de la disponibilité de votre commande et sera égal au 1/4 du montant de votre commande majoré des frais le cas échéant.

Les second, troisième et quatrième débits correspondant chacun à un quart du montant de la commande majoré, le cas échéant, des frais auront lieu aux dates indiquées ci-dessus.

 

ARTICLE 6 - LIENS ENTRE LA COMMANDE ET LE PRÉSENT CONTRAT

6-1 Si vous annulez la totalité de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci, avant toute opération de débit par le prêteur, le présent contrat sera résolu de plein droit. Dans ce cas, les frais ne seront pas dus au prêteur.

6-2 Si vous annulez la totalité de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci postérieurement au premier débit, voire le cas échéant, à la deuxième opération de débit par le prêteur, le présent contrat sera résolu de plein droit. De plus, le montant correspondant au(x) débit(s) déjà effectué(s) au titre de la Commande, comprenant les frais, vous sera remboursé dans les meilleurs délais suivant le dernier débit.

6-3 Si vous annulez une partie de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci, avant toute opération de débit par le prêteur, le montant du Crédit sera modifié et les débits seront ajustés conformément à l'article 5 des présentes.

6-4 Si vous annulez une partie de la Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur et en accord avec celui-ci, postérieurement au premier débit, voire le cas échéant, à la deuxième opération de débit, le montant du Crédit sera modifié et les débits seront ajustés conformément à l'article 5 des présentes. A ce titre, l'éventuel trop perçu par le prêteur vous sera remboursé dans les meilleurs délais suivant le dernier débit.

6-5 Si vous vous rétractez du présent Crédit avant la livraison de votre Commande, vous ne devrez rien au prêteur et restez libre de conserver ou non votre Commande, dans le respect des Conditions Générales du Vendeur.

6-6 Si vous vous rétractez du présent Crédit postérieurement à la livraison de la Commande et que vous souhaitez conserver votre Commande, vous vous engagez à rembourser directement et immédiatement au prêteur le montant de la Commande, étant bien entendu que les frais ne seront pas dus au prêteur.

6-7 Si vous vous rétractez du présent Crédit postérieurement à la livraison de la Commande et que vous annulez également votre Commande dans le respect des Conditions Générales du Vendeur, vous ne devrez rien au prêteur au titre du présent contrat.

6-8 La validation de votre Commande sur le site partenaire vaut demande de votre part de commencer à exécuter le présent contrat de crédit dès sa conclusion. Si toutefois vous souhaitez commencer à exécuter le présent contrat uniquement à l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article 4 susvisé, merci de nous écrire à l'adresse suivante : courrier@cofidis.fr.

 

ARTICLE 7 - DÉFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR

En cas de défaillance de votre part dans le ou les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital dû. En outre, les frais resteront acquis au prêteur.

 

ARTICLE 8 - FIN DU CONTRAT

Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Crédit et/ou de renseignements confidentiels volontairement erronés lorsque ceux ci portent sur des éléments essentiels au moment de la conclusion du contrat ou pendant son exécution. La résiliation du contrat entraînera alors l'exigibilité immédiate du solde débiteur.

 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE / LANGUE DE CONCLUSION DU CONTRAT

9-1 Le présent contrat est soumis au droit français. La durée totale du contrat étant inférieure à 3 mois, l'article L.312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables au présent contrat.

9-2 Le présent contrat ne peut être conclu qu'en langue française. C'est cette même langue qui sera utilisée tout au long de la relation commerciale liant les parties.

 

ARTICLE 10 - MOYENS DE CONCLUSION DU CONTRAT ET ARCHIVAGE

Le présent contrat est conclu de manière électronique, conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les différentes étapes nécessaires à sa conclusion sont les suivantes :

  • Vous prenez connaissance de l'offre.

  • Si celle-ci vous intéresse, vous formulez votre demande sur le site, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez nous fournir, via un formulaire en ligne, un certain nombre d'informations. Vous devrez vous assurer qu'aucune erreur n'a été commise, et le cas échéant les rectifier, avant de les valider.

  • Si votre demande est acceptée, vous devez alors lire attentivement l'ensemble des présentes conditions générales. Si ces dernières vous conviennent, vous manifesterez votre accord en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

  • Vous devrez ensuite confirmer votre acceptation et valider les données transmises en cliquant sur un autre bouton prévu à cet effet. Le présent contrat sera alors conclu.

  • Un accusé réception ainsi que les présentes conditions vous seront envoyés par le prêteur sur votre messagerie Internet.

Vous pourrez, avant la conclusion du contrat, identifier d'éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données et les corriger, en supprimant les données erronées puis en inscrivant les nouvelles données directement dans le champ prévu pour chaque information.

Le présent contrat sera archivé, conformément à la réglementation en vigueur, pendant une période de dix ans à compter de son expiration.

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE ET FAIT D'UN TIERS

La responsabilité de COFIDIS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur du site du fait de sa connexion au site, de son utilisation, de l'impossibilité d'y accéder et/ou de tout dysfonctionnement du site. Sont notamment visés les dommages qui peuvent naître de la lenteur ou de l'interruption dans la transmission, de la perte, de la disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, et/ou d'intrusions de tiers. De même, la responsabilité de COFIDIS ne pourra pas être recherchée en cas de blocage des systèmes de télécommunications et/ou dysfonctionnement de tout intermédiaire technique.

 

ARTICLE 12 - CONVENTION DE PREUVE

Il est entendu entre les parties qu'est admis à titre de preuve toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération, reçu(e), établi(e) et/ou conservé(e) sur le site ou sur tout autre support informatique ou électronique de COFIDIS et/ou de ses partenaires, ainsi que leur reproduction sur tout autre support.

 

ARTICLE 13 - MÉDIATION

Cofidis a adhéré au système de médiation mis en place par l’Association Française des Sociétés Financières. Si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser une réclamation à notre Service Consommateurs : COFIDIS 59686 LILLE Cedex 9. Celui-ci s’engage à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois. Si le désaccord persiste, vous avez la faculté de saisir un médiateur indépendant par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur ASF - 75854 Paris Cedex 17, ou sur le site : http://lemediateur.asf-france.com. Celui-ci recommandera une solution dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

 

ARTICLE 14 - ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE

COFIDIS vous informe de l'existence d'un accord, conclu entre l'ASF (Association des Sociétés Financières) et différentes organisations de consommateurs, sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation. Vous pouvez vous procurer un exemplaire de cet accord sur le site www.cofidis.fr ou sur simple demande faite auprès du service consommateur COFIDIS 59686 LILLE Cedex 9, ou par email à courrier@cofidis.fr.

 

ARTICLE 15 - AUTORITÉS DE SURVEILLANCE

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est située : 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 9.

L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est située 59, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS.

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de vos demandes d’informations, de votre demande de crédit et de la gestion de la relation contractuelle, COFIDIS, en tant que responsable du traitement, collecte auprès de vous des données vous concernant. Ces données sont obligatoires à la bonne instruction de votre demande, à défaut, nous ne pourrons l’instruire.

 

Finalités de la collecte de données

Ces informations sont collectées afin :

  • D’instruire et d’exécuter votre contrat : vos données feront l’objet de traitements à des fins d’octroi, de gestion du crédit, de gestion du risque, de gestion des impayés et du recouvrement, d’intermédiation en assurances, de gestion électronique des documents et d’études statistiques. Certaines conversations téléphoniques pourront être enregistrées à des fins de preuve. Le cas échéant, vos données (coordonnées, patrimoine et solvabilité) pourront être enrichies par des partenaires spécialisés pour sécuriser et recouvrer une créance impayée.
    Vos données seront notamment utilisées à des fins de scoring : le scoring est un traitement d’aide à la décision basé sur des modèles statistiques utilisant des algorithmes afin de comparer votre situation avec celles de personnes ayant un profil similaire.
    Des traitements de scorings sont utilisés dans le cadre de l’instruction de votre demande de crédit, de la gestion de celui-ci et de la relation commerciale avec le prêteur.
    Les informations demandées pourront également servir à mettre à jour les données déjà détenues sur vous par COFIDIS pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement. Si vous êtes déjà client, des informations détenues par COFIDIS dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l'examen de la présente demande.

  • De satisfaire à des obligations légales : vos données feront l’objet de traitements à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que de gestion du risque opérationnel.

  • En considération de l’intérêt légitime du responsable du traitement :

    • Vos données feront l’objet de traitements à des fins de prévention des irrégularités afin de minimiser les risques de fraude : toute déclaration irrégulière de votre part fera l'objet d'un traitement destiné à la prévention, la détection et la gestion des irrégularités. Pendant la vérification, la demande de crédit est mise en attente. Suite à la vérification de vos informations, toute irrégularité avérée pourra entraîner le refus de crédits et/ou la suspension du droit d’utilisation de vos crédits ouverts antérieurement auprès de COFIDIS.

    • Dans le cadre de ces traitements de prévention des risques de fraudes, des cookies et autres traceurs sont utilisés afin de permettre de collecter vos données de navigation et de configuration et de les regrouper sous la forme d’un identifiant technique (device finger printing). Ces données ainsi que celles demandées lors de l’instruction de votre demande peuvent être transmises de façon sécurisé, à notre partenaire fournisseur de la solution technique utilisée afin de les analyser et de les corréler avec les informations des autres utilisateurs de cette solution afin d’évaluer le risque de fraude lié à votre demande.

    • Sauf si vous vous y êtes opposé, vos données seront utilisées à des fins d’animation et de prospection commerciale notamment via des traitements de profilage. Le profilage est un traitement d’évaluation permettant d’analyser, via la combinaison de données, ou de prédire certains éléments tels que vos centres d’intérêts, votre comportement, vos préférences (…). Des traitements de profilage sont utilisés afin de cibler les offres susceptibles de vous intéresser, les moyens et méthodes de communication à privilégier. Seront utilisées à des fins de profilage, toutes les informations collectées lors de vos demandes et au cours de la relation précontractuelle et contractuelle (navigation sur notre site internet, conversations téléphoniques, mails, tchats, …).

    • Certaines conversations téléphoniques ou vos tchats avec nos conseillers sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de formation en vue de l'amélioration de la qualité de nos services. Elles seront également utilisées à des fins de profilage via des analyses sémantiques en vue de l’amélioration de la relation commerciale. Vous serez averti préalablement de cet enregistrement et aurez la possibilité de vous y opposer.

    • Vos données pourront faire l’objet d’un traitement de lutte contre les incivilités, de traitements des fins d'amélioration de l'expérience client (serveur vocal interactif, enquêtes de satisfactions…), de détection et de gestion de la clientèle en situation de fragilité financière (y compris via des traitements de profilage).

 

Collecte et destinataires des données

Les informations collectées sont majoritairement des informations que vous nous avez fournies directement. Certaines informations peuvent néanmoins être collectées auprès de tiers, notamment les informations liées à votre commande, transmises par notre partenaire à des fins d’études de votre demande de financement, de gestion du crédit et du recouvrement.

Dans le cadre de la procédure d’octroi du crédit et/ou des moyens de paiement, COFIDIS consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ainsi que le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.

Des informations vous concernant pourront en cas d'incident de paiement non régularisé, être transmises au FICP : vous disposez d'un droit d'accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France.

Certaines informations sont également transmises à des prestataires et mandataires pour la gestion et l'exécution de la présente offre. Les informations transmises sont uniquement celles indispensables à l’exercice de la mission confiée par COFIDIS au prestataire ou man/Dataire (liste disponible sur simple demande auprès du service consommateurs).

Elles pourront également faire l'objet d'un transfert vers un prestataire téléphonique tunisien ou marocain pour la gestion des appels, l’instruction des demandes, gestion des opérations liées au crédit et la prospection commerciale. Ces prestataires se sont engagés contractuellement à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux. Vous pouvez sur simple demande auprès du service consommateurs, recevoir une copie de ces garanties.

 

Prospection commerciale

Sauf si vous vous y êtes opposés via la case figurant dans les formulaires de collecte de données : vous pourrez recevoir de notre part (ou de la part de nos partenaires) des offres commerciales par courrier postal.

Vous pourrez également recevoir par mail et sms des offres commerciales concernant des produits ou services analogues à ceux souscrits.

Si vous l’avez accepté en cochant les cases figurant dans le paragraphe sur la collecte de votre mail, vous pourrez recevoir des offres commerciales de notre part par mail ou sms pour des produits ou services non analogues à ceux souscrits ainsi que des offres commerciales par mail de nos partenaires.

 

Durée de conservation des données

Vos informations seront conservées pendant toute la durée de relation contractuelle, jusqu’à extinction des délais de prescription de toutes les actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire, le cas échéant, à toute obligation liée au traitement de ces données qui s’imposerait au prêteur.

 

Vos droits

Vous disposez :

  • d’un droit au réexamen : en cas de refus de votre demande de crédit, vous disposez du droit de demander à Cofidis, un entretien avec un conseiller habilité à procéder au réexamen de votre dossier pour lui faire part de vos observations sur votre situation personnelle. Pour ce faire vous devez écrire à : DEMANDE DE REEXAMEN - PARC DE LA HAUTE BORNE - 59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX ou par mail à : reexamencofidis@cofidis.fr dans les 3 mois de la notification de votre refus,

  • d'un droit d'accès relativement à l’ensemble des données nous concernant faisant l’objet d’un traitement par nos services,

  • d’un droit de rectification en cas de données erronées,

  • d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander à recevoir dans un format lisible par une machine les données que vous nous avez fournies (données que vous nous avez déclarées et données générées par votre activité) si le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat ou si vous y avez consenti. Vous pouvez demander à ce que nous transmettions directement les données à un autre responsable de traitement,

  • d'un droit d'opposition au traitement de vos données à des fins marketings. Vous pouvez vous y opposer lors de la collecte de vos données via la case à cocher ou à tout moment en contactant le service consommateur ou dans la rubrique « préférences de contact »,

  • d’un droit d’opposition au traitement. Vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions les données vous concernant sauf si nous sommes tenus de le faire dans le cadre de la relation contractuelle que nous entretenons avec vous (pour l’exécution de votre contrat de crédit), pour d’éventuelles actions en justice et s’il existe des motifs impérieux et légitimes à ce que nous continuions de traiter vos données,

  • d’un droit à l’effacement de vos données. Les données vous concernant sont conservées pendant la durée mentionnée ci-dessus. Vous pouvez néanmoins demander à ce que certaines données soient effacées si l’un des motifs suivants s’applique :

  • Elles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées.

  • Vous vous opposez au traitement et il n’existe aucun motif pour que nous conservions les données.

  • Les données vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.

  • Nous étudierons votre demande et nous y répondrons sauf si nous sommes tenus de conserver les données pour satisfaire des obligations légales ou pour permettre d’éventuelles actions en justice, ainsi que de la réalisation des déclaratifs réglementaires et fiscaux, de gestion des réclamations et de la tenue de la comptabilité.

  • d’un droit à la limitation des traitements. Lorsque vous demandez la rectification ou l’effacement de vos données ou que vous vous opposez au traitement, durant le temps de l’examen de votre demande par les services concernés (maximum 1 mois), vous pouvez demander à ce que les traitements soient limités ainsi que si nous ne conservons vos données que pour d’éventuelles actions en justice. Les données vous concernant ne pourront alors être traitées qu’avec votre accord sauf pour d’éventuelles actions en justice,

  • du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

 

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

Ces différentes demandes (en dehors du droit au réexamen), doivent s’exercer auprès du SERVICE CONSOMMATEURS COFIDIS 59686 LILLE CEDEX 9 ou par e-mail service_consommateur@cofidis.fr ou via la rubrique « exercice de mes droits ». Cofidis a nommé un délégué à la protection des données joignable à l’adresse suivante dpocofidis1@cofidis.fr.

En cas de désaccord et si les réponses apportées ne vous satisfont pas, vous pouvez porter réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

 

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part d’entreprises dont vous n’êtes pas client.